Un statut "ELTIF" pour les fonds d'investissement alternatifs de droit belge ?

Publié le 21 août 2019

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Le label « fonds européen d’investissement à long terme » (ELTIF) a été créé par la réglementation européenne en vue de faciliter l’apport de financements de longue durée aux projets d’infrastructure ainsi qu’à certaines sociétés non cotées ou à certaines petites et moyennes entreprises cotées. Les fonds d’investissement alternatifs (FIA) belges peuvent en principe déjà accéder, sur divers aspects, au régime ELTIF en incorporant les contraintes spécifiques de ce dernier dans leurs statuts, mais une modification de la législation belge applicable permettrait de faciliter et de promouvoir l’utilisation du label ELTIF.

L’ELTIF

Le statut de fonds européen d’investissement à long terme (ELTIF) a été créé par le règlement (UE) 2015/760 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (le Règlement ELTIF) et est en vigueur en droit belge depuis le 9 décembre 2015.

L’ELTIF a été créé pour promouvoir les investissements à long terme au sein de l’Union européenne, conformément à la stratégie Europe 2020 qui entend mettre l’économie européenne sur la voie d’une croissance intelligente, durable et inclusive.

Sa caractéristique principale est qu’il ne s’agit pas d’un nouveau type de fonds mais d’un « label » qui s’applique à un fonds d’investissement alternatif (FIA) national. Ce dernier peut ainsi être agréé en tant qu’ELTIF s’il respecte diverses exigences, ce qui suppose qu’il soit géré par un gestionnaire de FIA spécialement agréé et qu’il se conforme à des règles spécifiques en ce qui concerne son fonctionnement (diversification du portefeuille, politique de remboursement, transparence, activités permises et prohibées, distribution des recettes, cession d’actifs, etc.).

Les FIA agréés comme ELTIF sont autorisés à mobiliser des capitaux tant auprès d’investisseurs professionnels qu’auprès d’investisseurs de détail dans les Etats membres de l’Union européenne.

Types d’investissement

Les ELTIF doivent investir principalement dans des actifs éligibles, à savoir dans des actifs illiquides à long terme (comme des actifs physiques en relation avec des projets d’infrastructure ou des instruments de capitaux propres et de dette émis par des sociétés non cotées ou par des petites et moyennes entreprises cotées).

Le régime ELTIF pourrait dès lors être utilisé pour structurer différents types de fonds d’investissement à long terme :

  • fonds d’infrastructure : investissements dans des bâtiments publics, infrastructures sociales, transports, infrastructures en relation avec l’énergie renouvelable ou infrastructures de communication ;
  • fonds immobiliers : investissements dans des maisons de repos, écoles, hôpitaux, prisons, logements sociaux ou, sous certaines conditions, dans l’immobilier à usage commercial ou résidentiel ;
  • fonds de créances : fourniture de crédits à ou investissements dans des instruments de dette émis par des entreprises de taille moyenne ; ou
  • fonds de placement privé : investissements dans des instruments de capitaux propres ou dans des instruments liés aux capitaux propres émis par des entreprises de taille moyenne.

Les ELTIF et les fonds d’investissement belges

Divers fonds ont été constitués en Europe sous le label ELTIF, par exemple en France, en Italie ou au Luxembourg.

Contrairement à d’autres Etats membres, la Belgique n’a pris aucune mesure dans son ordre interne en vue de faciliter ou de favoriser l’utilisation du label ELTIF pour des FIA de droit belge.

En principe, les FIA belges pourraient accéder au régime ELTIF pour certains types d’investissement, en incorporant les contraintes spécifiques à ce dernier dans leurs statuts. Par exemple, dans le secteur immobilier, un fonds d’infrastructure pourrait prendre la forme d’une « sicafi » et être agréé en tant qu’ELTIF. Ce fonds serait soumis aux exigences ELTIF ainsi qu’aux réglementations spécifiques qui lui sont applicables (dans l’exemple, la réglementation des sicafi) et serait en mesure d’opérer effectivement à une échelle transfrontalière au sein de l’Union européenne*.

Il serait toutefois préférable de modifier la législation belge applicable pour faciliter et promouvoir l’utilisation du label ELTIF.


* Pour une analyse plus détaillée : T. TILQUIN et K. ALFERS, « Le fonds européen d’investissement à long terme et les investissements immobiliers », numéro spécial de la revue Jurimpratique (Revue pratique de l’immobilier), Larcier, 2017, p. 289 et s.



Pour davantage d'information, n'hésitez pas à contacter Thérèse Loffet, Thierry Tilquin et Kevin Alfers.